T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
350.53R1. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 350.53 de la Loi, les articles 350.53R2 à 350.53R4 énumèrent les cas et les conditions prescrits à l’égard desquels un document peut être remis à un acquéreur.
D. 642-2010, a. 1.